GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union Européenne.

• Elle inclut également la surveillance des comportements des utilisateurs en France, même si le traitement des données se fait en dehors de l'Union Européenne.

• Elle s'applique aux données électroniques ou aux données stockées sous forme structurée.

• Les données collectées pour un usage personnel ou familial ne sont pas concernées par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

  • Légalité, équité et transparence

  • Finalités clairement définies

  • Minimisation et exactitude des données

  • Durée de conservation limitée

  • Intégrité et confidentialité pour éviter l'accès ou la divulgation non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

  • Droit à l'information, d'accès et de rectification des données

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  • Droit de limiter ou de s'opposer au traitement des données

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer leur consentement (sans rétroagir sur les traitements effectués avant le retrait)

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur pour exercer ces droits.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires externes (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

  • Agir selon les instructions écrites

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

  • Aider à traiter les demandes des utilisateurs

  • Signaler toute violation de données

  • Conserver un registre des activités de traitement

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL en cas de besoin

Ⅴ. Transfert de données

• Lors du transfert de données vers des pays hors de l'Espace Économique Européen, des garanties suffisantes doivent être mises en place, comme :

  • Une décision d'adéquation de la Commission Européenne

  • Des clauses contractuelles types (SCC)

  • Des mesures supplémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès

Ⅵ. Régulation et sanctions

• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dispose des droits suivants :

  • Effectuer des contrôles

  • Suspendre ou interdire les traitements non conformes

  • Imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Contact

• Adresse : 600 EVOLYN DRIVE, NORTH POLE, AK, 99705

• Téléphone : +1(432) 664-5315

• E-mail : office@trendhomeeu.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h (CET)